Les démarches clés des entreprises : votre check-list

La DSN est une formalité administrative mensuelle obligatoire pour toutes les entreprises et les collectivités publiques employant des salariés. Elle simplifie les démarches des employeurs vis-à-vis de la protection sociale et de l’administration, et centralise les données des fiches de paye de vos salariés ainsi que les événements (arrêt de travail, maladie, fin de contrat…) survenus pendant la période. Des informations qui sont automatiquement transmises à l’ensemble des organismes sociaux — Pôle emploi, Assurance Maladie, Urssaf, caisse de retraite ou encore complémentaire santé.

Cette démarche peut être assurée par votre cabinet d’expertise comptable, votre service ressources humaines (interne ou externalisé) ou vous-même sur Net-entreprises.fr.

Revoir notre webinaire "Déclaration Sociale Nominative : bonnes pratiques et pièges à éviter"

L’ouverture d’un compte AT/MP est une obligation légale pour toutes les entreprises du régime général, quel que soit leur effectif. Ce service vous permet de :  

• Recevoir votre notification dématérialisée de votre taux AT/MP ;
• Consulter votre taux AT/MP en temps réel et sur les 3 dernières années ;
• Connaître leur calcul dans le détail ;
• Accéder à la liste des sinistres récemment reconnus comme impactant pour votre taux à venir ;
• Consulter votre bilan individuel des risques professionnels, et vous comparer avec les entreprises du même secteur et de taille similaire ;  
• Télécharger l’attestation des indicateurs de risques professionnels, pour répondre à un marché public ;
• Demander en ligne une Subvention Prévention TPE, pour les entreprises de moins de 50 salariés (dans la limite des budgets disponibles).

Comme pour la DSN, cette démarche peut être réalisée par votre expert-comptable, votre service ressources humaines (interne ou externalisée) ou vous-même sur Net-entreprises.fr. Pour créer ou consulter votre compte AT/MP, nous vous invitons à visionner notre tutoriel vidéo, ainsi que nos webinaires.

Les entreprises de plus de 11 salariés doivent mettre à jour, au minimum une fois par an, leur DUERP. Ce document consigne à la fois l’évaluation des risques professionnels au sein de l’entreprise et les actions de prévention mises en œuvre. Le DUERP doit être partagé à l’ensemble des salariés ainsi qu’aux acteurs de la santé et de la prévention — dont votre Carsat.  

Pour vous aider à constituer et actualiser votre DUERP, l’Institut National de Recherche et de Sécurité (INRS) a conçu un outil gratuit et simple d’utilisation, décliné par secteur d’activité : OiRA.

Entreprises du BTP, découvrez l'outil dédié à votre secteur d'activité, développé par l'OPPBTP.

Consultez l'outil en ligne OiRA (gratuit)

L’Institut National de Recherche et de Sécurité met à disposition un outil gratuit et intuitif pour analyser les causes, mettre en place des mesures correctives et déployer un plan d’action suite à un accident du travail.

Consultez l'outil "Agir suite à un accident du travail" (gratuit)

Le compte professionnel de prévention (C2P), qui remplace le compte pénibilité, est lié à votre Déclaration Sociale Nominative (DSN). Par ailleurs, vous devrez indiquer lors de votre DSN les salariés exposés à un ou plusieurs des six facteurs de risques :

• bruit,
• températures extrêmes,
• travail répétitif,
• activités en milieu hyperbare,
• travail de nuit,
• travail en équipe successives alternantes.

Chacun de ces salariés disposera d’un compte professionnel de prévention, avec un système de points.  

Consultez notre page dédiée pour en savoir plus sur le principe du C2P, les démarches obligatoires et la documentation utile.

Le compte professionnel de prévention (C2P)

L’accord collectif ou le plan de prévention est une obligation légale pour les entreprises de plus de 50 salariés, lorsque 25% de ses effectifs sont déclarés au titre du compte professionnel de prévention (C2P), ou lorsque l’indice de sinistralité est supérieur à 0,25 — sauf si l’entreprise dispose d’un accord de branche spécifique intégrant les thèmes obligatoires décrits ci-dessous. Cet accord collectif ou plan d’action doit être conclu pour 3 ans maximum.

À savoir : l’indice de sinistralité s’entend comme le nombre des accidents du travail (hors accident de trajet) et maladies professionnelles sur les trois dernières années, divisé par l’effectif de l’entreprise de la dernière année connue.  

Cet accord ou plan doit traiter au moins deux des points parmi les trois suivants :

• l’adaptation et l’aménagement du poste de travail ;
• la réduction des polyexpositions aux facteurs de risque au-delà des seuils prévus ;
• la réduction des expositions aux facteurs de risque.

Il doit également prendre en compte au moins deux de ces quatre thèmes :

• l’amélioration des conditions de travail, notamment sur le plan organisationnel ;
• le développement des compétences et des qualifications ;
• l’aménagement des fins de carrière ;
• le maintien en activité des salariés exposés aux 10 facteurs de risques concernés — certains étant hors périmètre du compte professionnel de prévention (C2P) —, à savoir :
  • le travail de nuit,   
  • le travail répétitif,  
  • le travail en équipes successives alternantes,  
  • les activités exercées en milieu hyperbare,  
  • les températures extrêmes,  
  • le bruit,  
  • les agents chimiques dangereux (hors périmètre C2P),  
  • les postures pénibles (hors périmètre C2P),  
  • les vibrations (hors périmètre C2P) et les manutentions manuelles de charges (hors périmètre C2P).

Ici, chaque thème retenu doit être accompagné d’objectifs chiffrés et d’indicateurs de réalisation, à communiquer au minimum une fois par an au comité social et économique (CSE) ou, à défaut, aux délégués du personnel.

Le registre de déclaration d'accidents du travail et de trajets bénins permet d'inscrire les accidents qui semblent a priori être sans grande conséquence sur la santé, et n'entraîner ni arrêt de travail, ni soins médicaux donnant lieu à une prise en charge par les organismes de Sécurité Sociale. Cette formalité allège les démarches des entreprises concernées : elle ne nécessite pas de notifier ces accidents bénins à votre CPAM.

L’Assurance Maladie Risques professionnels détaille sur son site web les évolutions liées à ce registre, et rappelle les obligations légales pour les entreprises. Vous pourrez par ailleurs télécharger un modèle de registre, à compléter.

Télécharger un modèle de registre

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Les Carsat et les CPAM œuvrent ensemble à la protection des salariés du régime général — santé, prévention, retraite notamment. Ces deux organismes sont supervisés à l’échelle nationale par la CNAM.  

Selon les situations et les besoins, votre CPAM ou votre Carsat sera votre interlocuteur privilégié : 

En complément, pour tout savoir sur les démarches à effectuer, et comprendre les missions de l’Assurance Maladie :  

• Entreprises, cabinets comptables : 5 astuces à connaître pour la déclaration d'embauche
• Accident du travail ou de trajet : les démarches à effectuer
• Maladie professionnelle : les démarches à effectuer
• L’Assurance Maladie Risques Professionnels : missions et enjeux