Vos cotisations accidents du travail et maladies professionnelles (AT/MP)

La cotisation AT/MP est uniquement à la charge des employeurs. Elle est versée chaque mois et couvre les risques de maladies professionnelles et d'accidents du travail des salariés, y compris les accidents de trajet.

Connaître votre taux de cotisation AT/MP
Réduction et majoration du taux de cotisation
Vos contacts Carsat Bretagne : service Tarification
En cas de réclamation

Représentant l’Assurance Maladie – Risques professionnels au niveau régional, la Carsat Bretagne calcule le taux applicable à la cotisation AT/MP. Cela permet notamment de garantir l’indemnisation des salariés concernés par les risques professionnels.

Les versements de cette cotisation (AT/MP) se font auprès de l'Urssaf, au même titre que les autres cotisations de Sécurité sociale. Votre taux de cotisation est déterminé en fonction :

de la taille de votre entreprise (effectif national) ;
de votre activité (numéro de risque) ;
et de votre sinistralité (nombre d’AT et MP reconnus).

Ce taux est propre à chaque établissement de votre entreprise.

Connaître votre taux de cotisation AT/MP

Trois taux peuvent s’appliquer :

Le taux collectif

Le taux individuel

Il est applicable aux entreprises qui emploient plus de 149 salariés sur le plan national. Il est calculé à partir du « coût moyen », correspondant aux dépenses annuelles causées par les accidents du travail et les maladies professionnelles (indemnités journalières, rentes, soins, hospitalisation, etc.).

Pour en savoir plus, vous pouvez consulter la page dédiée aux entreprises de plus de 149 salariés sur le site de l’Assurance Maladie – Risques professionnels (ameli.fr).

Le taux mixte

Certaines situations spécifiques peuvent également s’appliquer, consultables sur ameli.fr pour les entreprises du BTP et pour l’Alsace-Moselle.

A savoir

Votre effectif est évalué mensuellement, et inclut les périodes réelles de travail de chaque salarié. Ce calcul prend en compte la moyenne du nombre de salariés présents dans l’entreprise à l’issue de chaque mois de l’année civile, et intègre les salariés de tous vos établissements, quelle que soit leur activité ou leur situation géographique.

Réduction et majoration du taux de cotisation

Si votre entreprise expose ses salariés à des risques exceptionnels, des cotisations AT/MP supplémentaires (majorations) peuvent être appliquées. À l'inverse, la Carsat peut vous accorder des réductions sur vos cotisations (ristournes) en fonction des mesures de prévention que vous avez mises en place.

Vous trouverez plus d’informations dans la rubrique dédiée à la majoration et à la réduction de la cotisation AT/MP sur le site de l’Assurance Maladie – Risques professionnels (ameli.fr).

En pratique

Votre taux annuel vous est notifié en ligne, pour tous vos établissements, sur votre compte entreprise, rubrique « consulter les taux de cotisations AT/MP » en janvier, de chaque année. Mis à jour quotidiennement, ce service gratuit vous permet également de suivre en temps réel l'impact des accidents du travail et maladies professionnelles récemment reconnus et de télécharger l'ensemble de ces données. Pour se connecter à votre compte entreprise, vous devez aller sur le site net-entreprises.fr.

Vous y retrouverez notamment :

le code risque (constitué de trois chiffres et deux lettres) ;
le libellé de l’activité du code risque retenu ;
la date d’effet du taux ;
les voies et délais de recours.

Important :

Votre notification doit être conservée ou remise le cas échéant à votre cabinet comptable. Ce document devra être transmis lors de tout contrôle (Urssaf, impôts).

Vos contacts Carsat Bretagne : service Tarification

Vous avez une question relative à votre cotisation AT/MP ? Le service Tarification est à votre disposition.

Contactez un conseiller Tarification, via notre formulaire de contact (sélectionner « tarification » dans l’objet de votre message). Et, dans votre message, pensez à préciser :

votre numéro SIRET ;
un numéro de téléphone ;
un contact.

Vous pouvez aussi nous joindre par téléphone au 3679 (service gratuit + prix de l'appel) du lundi au vendredi, de 8h30 à 17h30.

Et par courrier à l’adresse :

Carsat Bretagne
Service tarification AT
236 rue de Châteaugiron
35000 Rennes

En cas de réclamation

Toute décision de la Carsat Bretagne en matière de tarification peut être remise en cause. En cas de désaccord sur le taux de cotisation, des possibilités de recours existent. Toutefois, pendant la procédure, l'entreprise est tenue de cotiser sur la base du taux reçu.

Le recours gracieux

En tant qu'employeur, vous avez la possibilité de former un recours gracieux par courrier recommandé avec accusé de réception, auprès de la :

Carsat Bretagne
Service Tarification - Recours Gracieux
236 rue de Châteaugiron
35000 Rennes

Cette réclamation doit être effectuée dans les deux mois, à compter de la réception de la notification de taux « accident de travail » ou de la décision de la caisse régionale à l’origine du désaccord.

Le recours devant la Cour d'appel d'Amiens

Ce recours contentieux doit être effectué dans les deux mois à compter de la réception :

de la notification de taux "accident de travail" ;
ou de la notification par la Carsat Bretagne de sa décision sur recours gracieux.

par voie d’assignation devant la Cour d’Appel d’Amiens (article D 311-12 du code de l’organisation judiciaire) à une audience préalablement indiquée par le premier Président ou son délégué à l'adresse suivante :

Cour d'appel d'Amiens - Chambre tarification des accidents du travail - Service de la protection sociale Section tarification
14 rue Robert Deluzarches
80000 Amiens

Une copie de la décision attaquée est jointe à l’assignation. À peine de caducité du recours relevée d’office, une copie de l’assignation est déposée au greffe de la Cour d’appel avant la date fixée pour l’audience.

Les décisions rendues par la Cour d'appel n'ont pas d'effet suspensif. Elles sont donc applicables immédiatement et peuvent faire l’objet d’un pourvoi en cassation dans le délai de deux mois suivant leur notification.

L'assurance volontaire des travailleurs indépendants

Si vous êtes travailleur indépendant ou artiste-auteur, vous n'êtes pas assuré de façon obligatoire contre le risque d’accidents du travail et de maladies professionnelles. Vous pouvez alors souscrire une assurance spécifique. Pour en bénéficier, rendez-vous sur le site ameli.fr, à la page assurance volontaire individuelle AT/MP pour le travailleur indépendant.