Réglementation AT/MP : ce qui change au 1er novembre 2026
À compter du 1er novembre 2026, plusieurs évolutions entrent en vigueur en matière de réglementation liée aux accidents du travail et maladies professionnelles (AT/MP). Point sur ces principales nouveautés.
Indemnités journalières AT/MP : un plafond abaissé
A compter du 1er novembre 2026, le plafond de rémunération retenu pour calculer les indemnités journalières versées en cas d'accident du travail, de trajet ou de maladie professionnelle (AT/MP) est abaissé à 0,226 % du plafond annuel de la Sécurité Sociale (VS 0,834% précédemment)1.
Nouveaux montants maximums des indemnités journalières :
- du 1er au 28e jour d'arrêt (60% du salaire journalier de base) : 65,17 €/jour ;
- à partir du 29e jour d'arrêt (50% du salaire journalier de base) : 86,90 €/jour.
Quelles conséquences pour les employeurs ?
Pour les arrêts consécutifs aux accidents du travail et maladies professionnelles survenus à compter du 1er novembre : les enteprises qui pratiquent la subrogation des indemnités journalières percevront ces dernières dans la limite de ce nouveau plafond.
Incapacité permanente d'origine professionnelle : deux taux pour indemniser les victimes
L'indemnisation des victimes d'un AT/MP présentant une incapacité permanente évolue : jusqu'à présent fondée sur un taux unique d'incapacité permanente, elle reposera désormais sur deux taux distincts et complémentaires2 :
- Un taux professionnel, lié aux conséquences de l'incapacité permanente sur la vie professionnelle de la victime ;
- Un taux fonctionnel, lié aux conséquences durables de son état de santé dans sa vie personnelle.
Quelles conséquences pour les entreprises ?
Les conséquences sur la cotisation AT/MP des entreprises en tarification mixte ou individuelle : le taux professionnel détermine dans quelle catégorie de coûts moyens est affecté le sinistre selon sa gravité.
L'indemnisation versée au titre du taux fonctionnel est intégrée aux montants des coûts moyens et ou taux collectif. En conséquence, le taux fonctionnel est communiqué à l'employeur à titre informatif.
1Décret n° 2026-909 du 30 septembre 2026 et article R. 433-2 du Code de la Sécurité sociale.
2Article 90 de la loi n° 2025-199 du 28 février 2025, modifié notamment par l’article 96 de la loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025, et articles L. 434-1 A et L. 434-2 du Code de la Sécurité sociale.
