Emploi - Retraite

Comment entrer dans le dispositif de cumul emploi-retraite ?

Il faut en principe cesser toute activité professionnelle, non salariées et salariées.
Si, en tant que chef d'entreprise, vous ne souhaitez pas cesser l'une de vos activités professionnelles,  vous devez liquider l'ensemble de vos pensions de retraite auprès de vos régimes de retraite obligatoires.
Pour poursuivre l'activité indépendante, il suffit de demander à bénéficier du cumul emploi-retraite auprès de votre caisse de retraite régionale.
Pour poursuivre une activité relevant d'un autre régime, il est nécessaire de s'adresser à la caisse de retraite correspondante à l'activité, pour connaître les modalités.

Cumul emploi-retraite : 2 dispositifs existent

1 - Cumul emploi-retraite libéralisé
Le cumul emploi-retraite libéralisé permet de cumuler votre pension de retraite et votre revenu professionnel d'indépendant sans limite de plafond.

2 - Cumul emploi-retraite plafonné
Si vous ne remplissez pas les conditions pour bénéficier du cumul emploi-retraite, il est possible de cumuler votre revenu professionnel d'indépendant et votre pension, en fonction d'un certain plafond.

En cas de retraite anticipée
Si vous bénéficiez d’une retraite anticipée (carrière longue, handicap),vous pouvez bénéficier du dispositif du cumul emploi-retraite plafonné tant que vous n'avez pas atteint l’âge légal de départ à la retraite.

Impact sur la retraite complémentaire

Le régime de retraite complémentaire de la Sécurité sociale pour les indépendants est soumis aux mêmes règles que les pensions de retraite de base dans le cadre du cumul emploi-retraite :

• dans le cas du cumul libéralisé, la pension de retraite complémentaire est versée
• dans le cas du cumul plafonné, la pension de retraite complémentaire est versée tant que les plafonds ne sont pas dépassés.

En cas de dépassement, la pension est suspendue pendant la même durée que celle du régime de base.

Et pour les droits à la retraite ?

La poursuite ou reprise d'une activité ne permet plus d'obtenir de nouveaux droits à pension, dans n'importe quel régime, à partir du moment où la première pension de retraite de base a été obtenue.
Il existe quelques exceptions :

• justifier d'une pension de retraite personnelle d'un régime de base, ayant pris effet avant le 1er janvier 2015
• avoir liquidé une pension de retraite avant l’âge de 55 ans
• bénéficier d’une pension militaire
• bénéficier du minimum vieillesse (ASPA) : cumul de cette allocation avec un revenu professionnel possible
• bénéficier de la retraite progressive.

Les artisans et les commerçants peuvent demander à bénéficier d'une partie de leur retraite tout en exerçant une activité à temps réduit.

Quelles sont les conditions pour en bénéficier ?

• avoir l'âge légal de départ à la retraite diminué de 2 années (sans être < 60 ans)
• justifier au moins de 150 trimestres d'assurance tous régimes de retraite confondus
• exercer à titre exclusif une activité artisanale ou commerciale

Cette mesure a un caractère provisoire, le versement de votre pension peut être suspendu ou supprimé si vous ne remplissez plus les conditions. 

Quel est le montant de la pension ?

Le montant de la pension de retraite est calculé en fonction de la diminution des revenus professionnels. Ce montant correspond à un pourcentage de la pension de retraite de base et de la pension de retraite complémentaire.
Par exemple, si, en tant que  chef d'entreprise, vous gagnez 40 % de moins suite à la diminution de votre activité, votre pension de retraite sera de 40 %.
La première année,  vous percevez la moitié de  votre pension de retraite à titre provisionnel. Si votre revenu perçu n’a baissé que de 20 à 50 %, vous devez rembourser la différence.

Lorsque la baisse de revenu est inférieure à 20 %, votre pension de retraite n’est pas versée.

Un bilan est réalisé chaque année, le 1^er juillet :

• la Sécurité sociale pour les indépendants accorde un supplément de pension
• la somme versée en trop est déduit de vos échéances suivantes

Quels sont les droits à retraite lors de l'arrêt de l'activité professionnelle ?

Pendant toute la période de travail à temps partiel, le bénéficiaire de la retraite progressive continue de cotiser et d'accumuler des points pour sa retraite définitive.

Au moment du départ en retraite définitif, la pension est recalculée en intégrant les droits acquis au titre des cotisations versées pendant la période de retraite progressive.