Lieux de vies collectifs

La prévention de la perte d’autonomie des personnes retraitées socialement fragilisées et relevant des GIR 5 et 6 est un des enjeux forts de la politique d’action sociale de l’Assurance retraite. C’est pourquoi la Carsat Bretagne participe financièrement à la construction, la modernisation, l’aménagement ou l’équipement de lieux de vie collectifs. Destinés aux personnes retraitées autonomes, ceux-ci nécessitent un cadre de vie sécurisant qui répond à leurs besoins.

Les trois axes stratégiques de financement

La politique d’aide au financement des  lieux de vie collectifs pour personnes retraitées de l’Assurance Retraite se décline en trois axes stratégiques :

Axe 1 : Aider les structures permettant l'amélioration de la vie sociale et la prévention de la perte d’autonomie, grâce à des actions d’animation culturelle et sociale ou des activités physiques (accueil de jour, foyers d'animation, salles polyvalentes…)

Axe 2 : Favoriser les modes d'accueil intermédiaires entre l'habitat individuel et l'hébergement collectif en institution, par la création de différentes formes de logements individuels regroupés autour d’un projet de vie sociale (logements individuels regroupés autour d’un projet de vie collective, résidences services, domiciles services, béguinages, MARPA…)

Axe 3 : Soutenir le développement d’un cadre de vie de qualité au sein des établissements d’hébergement pour personnes âgées notamment en participant aux actions visant à amplifier la rénovation des résidences autonomie.

Ces financements peuvent être accordés quel que soit le statut juridique du demandeur (privé ou public, à caractère commercial ou non).

Les caractéristiques des projets soutenus

L’attribution d’une aide financière dépend de différents critères :

  • les structures doivent apporter une offre de proximité garantissant un cadre de vie sécurisant et répondant à des besoins locaux.
  • elles doivent proposer un projet de vie sociale centré sur la prévention de la perte d’autonomie et privilégier la solidarité intergénérationnelle,
  • elles doivent assurer des prestations de qualité et maintenir les tarifs à un niveau qui doit permettre l’accueil de personnes retraitées fragilisées,
  • le projet doit développer un cadre architectural de qualité inscrit dans une démarche de développement durable.

Les formes de l'aide

  • Pour les projets d'investissement lourds, la participation financière de la Carsat prend la forme d'un prêt sans intérêt (équipement ou construction), pouvant représenter de 15 à 50 % du montant du projet.
  • Pour les projets portant sur des petits travaux ou l'achat d'équipement n’entrant pas dans le cadre d’un programme global de construction, la participation financière de la Carsat peut prendre la forme d'une subvention d’un montant maximum de 100 000 €.

L’attribution de ces aides financières est soumise au respect d’une enveloppe de crédits alloués chaque année par la Caisse nationale.

Calendrier de dépôt des demandes

Les demandes sont étudiées par la Commission d’Action Sociale de la Carsat Bretagne en deux phases avec deux dates limites de dépôt des dossiers : 1er avril et 1er octobre, cachet de la poste faisant foi.

  • L’examen des dossiers déposés au-delà du 1er octobre sera reporté sur l’exercice suivant.
  • Tout dossier incomplet (pièces manquantes, manque d’informations…) sera classé sans suite.
  • Les travaux de construction ou de rénovation des locaux ne devront pas avoir débuté avant le dépôt de la demande de financement
  • L’équipement ne devra pas avoir été acquis avant la date de décision d’attribution de l’aide financière.
  • En cas d’accord, l’engagement financier de la Carsat Bretagne sera formalisé par la conclusion d’une convention d’aide financière.
  • L’attribution d’un prêt pourra être conditionnée à la production préalable d’une garantie d’emprunt.
Modalités pratiques

Vous avez un projet ?

Téléchargez le dossier nécessaire au montage de votre dossier.

Adressez-le par voie postale, accompagné de l’ensemble des pièces justificatives, à :
Carsat Bretagne
Département Action Sociale Retraite
236 rue de Châteaugiron
35030 RENNES CEDEX 9

ou par voie électronique à actionimmo@carsat-bretagne.fr

En savoir plus
  • Circulaire Caisse nationale d’Assurance Vieillesse pour les lieux de vie collectifs du 28 mai 2015 : cahier des charges, axes stratégiques, modalités d’attribution des aides financières et modèles de convention
  • Brochure de présentation aux partenaires : des lieux de vie collectifs adaptés aux retraités, une solution attractive pour les territoires
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