Registre des accidents du travail bénins

Publié le 14 janvier 2021
Ce qui change à compter du 1er janvier 2021 suite à la loi de financement de la Sécurité Sociale 2021

La loi de financement de la Sécurité Sociale 2021, promulguée le 14 décembre 2020 (et parue au Journal officiel le 15 décembre 2020), fait évoluer les modalités de délivrance, de réception et d'archivage du registre des accidents du travail bénins pour les entreprises.

A compter du 1er janvier 2021, l'employeur, lorsqu’il répond aux conditions prévues, peut désormais détenir un registre sans demande préalable à la Carsat de sa région.

L’employeur ne doit plus nécessairement ni en faire la demande, ni le transmettre à sa caisse régionale.

L’Assurance Maladie – Risques professionnels détaillera prochainement les évolutions liées au registre des accidents du travail bénins, et rappellera les obligations légales pour les entreprises (modalités de conservation du registre par l’employeur et d’information de la caisse quant à la tenue de ce registre, etc.).

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