Accidents du travail et maladies professionnelles (AT/MP)

La tarification des risques professionnels consiste à couvrir les risques d’accidents du travail (AT), d’accidents de trajet et de maladies professionnelles (MP) encourus par vos salariés dans le cadre de leur activité professionnelle. La Carsat Bretagne gère cette assurance sociale au nom de l’Assurance Maladie Risques Professionnels.

L’ouverture d’un compte AT/MP est une obligation légale au 1^er janvier 2022 pour toutes les entreprises qui relèvent du régime général, quel que soit leur effectif, pour leur permettre de recevoir leur notification de taux AT/MP dématérialisée.

L’ouverture d’un compte AT/MP avant le 1^er décembre 2021 permettra l’automatisation de la notification en ligne du taux de cotisation AT/MP dès janvier 2022.

Le compte AT/MP est gratuit et actualisé quotidiennement.

Les services proposés au sein d’un compte AT/MP

Consultation des taux de cotisation notifiés au cours des 3 dernières années
Détail des sinistres récemment reconnus impactant les futurs taux
Notification en ligne du taux de cotisation AT/MP
Bilan individuel des risques professionnels, permettant à l’entreprise de se comparer avec les autres entreprises de mêmes taille et secteur
Téléchargement de l’attestation des indicateurs de risques professionnels, pour répondre à un marché public
Demande en ligne des Subventions Prévention TPE pour les entreprises de moins de 50 salariés (dans la limite des budgets disponibles)

Les avantages de la notification dématérialisée

Service en ligne gratuit ayant une valeur juridique
Fiable et rapide
Disponible 24h / 24
Historique du taux accessible sur 3 ans
Consultation des décisions par le siège social pour l’ensemble de ses établissements

En savoir plus sur la notification dématérialisée

La notification dématérialisée de la décision de taux de cotisation d’accidents du travail et maladies professionnelles (AT/MP) est le service de la tarification des risques professionnels permettant aux entreprises de consulter leur décision de taux directement depuis leur compte AT/MP.

Je suis une entreprise et je veux en savoir plus sur la dématérialisation de la notification des taux de cotisation

Je souhaite abonner mes clients au service de dématérialisation obligatoire

Contact

Vous rencontrez des difficultés pour vous inscrire ? Vous avez une question relative au compte AT/MP ? Contactez le 36 79 (service gratuit + prix d’un appel).
Vous avez un problème d’accès à net-entreprises.fr ? Contactez le 0 820 000 516 (service 0,05 €/min + prix d’un appel).

La notification de taux

Chaque année, la tarification des risques professionnels calcule et vous adresse votre notification de taux de cotation AT / MP. La notification de la décision de taux AT/MP est disponible 24h / 24, par voie dématérialisée dans votre compte AT/MP.

Ce document officiel précise le taux de cotisation auquel vous êtes soumis.
Il contient :

l’adresse de l’établissement
le numéro SIRET
le code risque (constitué de trois chiffres et deux lettres)
le libellé de l’activité du code risque retenu
le taux de cotisation AT / MP
la date d’effet du taux
les voies et délais de recours.

Pour connaître les coûts moyens par type d’activité

Obligatoire
Cette cotisation patronale doit être adressée à l’Urssaf.
A savoir
La notification fixe votre taux de cotisation. Elle doit être conservée ou remise le cas échéant à votre cabinet comptable.
Vous devez la produire lors de tout contrôle (Urssaf, impôts). Vous pouvez désormais consulter gratuitement votre notification de taux sur le net-entreprise (compte AT/MP).

Pour toute demande auprès de notre service : drp.tarification@carsat-bretagne.fr

Les modes de tarification

Il existe trois modes de tarification déterminés en fonction de l’effectif de l’entreprise. L’effectif est calculé mensuellement, et tient compte des périodes réelles de travail de chaque salarié. L’effectif est la moyenne du nombre de salariés présents à l’issue de chaque mois de l’année civile. Il est calculé au niveau de l’entreprise et intègre les salariés de tous vos établissements, quelle que soit l’activité ou la situation géographique de ces derniers.

Taux collectif

Vous employez de 1 à 19 salariés, votre taux est collectif et fixé par arrêté ministériel.

Taux mixte

Vous employez de 20 à 149 salariés, votre taux est mixte. Il est calculé à partir d’une fraction de taux collectif et d’une fraction du taux net réel.
La fraction varie en fonction de l’effectif global.

Taux individuel

Vous employez 150 salariés et plus, votre taux est individuel. Il est issu des éléments financiers propres à votre établissement (dépenses et salaires).

Pour les catégories d’établissement en taux mixte et individuel, les éléments de calcul du taux sont détaillés sur un document accompagnant la notification (feuille de calcul).