Accidents du travail et maladies professionnelles (AT/MP)

La tarification des risques professionnels consiste à couvrir les risques d’accidents du travail (AT), d’accidents de trajet et de maladies professionnelles (MP) encourus par vos salariés dans le cadre de leur activité professionnelle. La Carsat Bretagne gère cette assurance sociale au nom de l’Assurance Maladie Risques Professionnels.

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L’ouverture d’un compte AT/MP est une obligation légale au 1er janvier 2022 pour toutes les entreprises qui relèvent du régime général, quel que soit leur effectif, pour leur permettre de recevoir leur notification de taux AT/MP dématérialisée.

L’ouverture d’un compte AT/MP avant le 1er décembre 2021 permettra l’automatisation de la notification en ligne du taux de cotisation AT/MP dès janvier 2022.

Le compte AT/MP est gratuit et actualisé quotidiennement.

 

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Les services proposés au sein d’un compte AT/MP

  • Consultation des taux de cotisation notifiés au cours des 3 dernières années
  • Détail des sinistres récemment reconnus impactant les futurs taux
  • Notification en ligne du taux de cotisation AT/MP
  • Bilan individuel des risques professionnels, permettant à l’entreprise de se comparer avec les autres entreprises de mêmes taille et secteur
  • Téléchargement de l’attestation des indicateurs de risques professionnels, pour répondre à un marché public
  • Demande en ligne des Subventions Prévention TPE pour les entreprises de moins de 50 salariés (dans la limite des budgets disponibles)

Les avantages de la notification dématérialisée

  • Service en ligne gratuit ayant une valeur juridique
  • Fiable et rapide
  • Disponible 24h / 24
  • Historique du taux accessible sur 3 ans
  • Consultation des décisions par le siège social pour l’ensemble de ses établissements
En savoir plus sur la notification dématérialisée

La notification dématérialisée de la décision de taux de cotisation d’accidents du travail et maladies professionnelles (AT/MP) est le service de la tarification des risques professionnels permettant aux entreprises de consulter leur décision de taux directement depuis leur compte AT/MP.

  • Je suis une entreprise et je veux en savoir plus sur la dématérialisation de la notification des taux de cotisation

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  • Je souhaite abonner mes clients au service de dématérialisation obligatoire

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Contact

Vous rencontrez des difficultés pour vous inscrire ? Vous avez une question relative au compte AT/MP ? Contactez le 36 79 (service gratuit + prix d’un appel).
Vous avez un problème d’accès à net-entreprises.fr ? Contactez le 0 820 000 516 (service 0,05 €/min + prix d’un appel).

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