
Accidents du travail et maladies professionnelles (AT/MP)
L’ouverture d’un compte AT/MP est une obligation légale au 1er janvier 2022 pour toutes les entreprises qui relèvent du régime général, quel que soit leur effectif, pour leur permettre de recevoir leur notification de taux AT/MP dématérialisée.
L’ouverture d’un compte AT/MP avant le 1er décembre 2021 permettra l’automatisation de la notification en ligne du taux de cotisation AT/MP dès janvier 2022.
Le compte AT/MP est gratuit et actualisé quotidiennement.
Les services proposés au sein d’un compte AT/MP
- Consultation des taux de cotisation notifiés au cours des 3 dernières années
- Détail des sinistres récemment reconnus impactant les futurs taux
- Notification en ligne du taux de cotisation AT/MP
- Bilan individuel des risques professionnels, permettant à l’entreprise de se comparer avec les autres entreprises de mêmes taille et secteur
- Téléchargement de l’attestation des indicateurs de risques professionnels, pour répondre à un marché public
- Demande en ligne des Subventions Prévention TPE pour les entreprises de moins de 50 salariés (dans la limite des budgets disponibles)
Les avantages de la notification dématérialisée
- Service en ligne gratuit ayant une valeur juridique
- Fiable et rapide
- Disponible 24h / 24
- Historique du taux accessible sur 3 ans
- Consultation des décisions par le siège social pour l’ensemble de ses établissements
Chaque année, la tarification des risques professionnels calcule et vous adresse votre notification de taux de cotation AT / MP. La notification de la décision de taux AT/MP est disponible 24h / 24, par voie dématérialisée dans votre compte AT/MP.
Ce document officiel précise le taux de cotisation auquel vous êtes soumis.
Il contient :
- l’adresse de l’établissement
- le numéro SIRET
- le code risque (constitué de trois chiffres et deux lettres)
- le libellé de l’activité du code risque retenu
- le taux de cotisation AT / MP
- la date d’effet du taux
- les voies et délais de recours.
Pour connaître les coûts moyens par type d’activité.
Pour connaître votre taux de cotisation 2023, consultez votre compte AT/MP sur Net-Entreprises.
Obligatoire
Cette cotisation patronale doit être adressée à l’Urssaf.
A savoir
La notification fixe votre taux de cotisation. Elle doit être conservée ou remise le cas échéant à votre cabinet comptable.
Vous devez la produire lors de tout contrôle (Urssaf, impôts). Vous pouvez désormais consulter gratuitement votre notification de taux sur le net-entreprise (compte AT/MP).
Pour toute demande auprès de notre service : drp.tarification@carsat-bretagne.fr
Il existe trois modes de tarification déterminés en fonction de l’effectif de l’entreprise. L’effectif est calculé mensuellement, et tient compte des périodes réelles de travail de chaque salarié. L’effectif est la moyenne du nombre de salariés présents à l’issue de chaque mois de l’année civile. Il est calculé au niveau de l’entreprise et intègre les salariés de tous vos établissements, quelle que soit l’activité ou la situation géographique de ces derniers.
Taux collectif
Vous employez de 1 à 19 salariés, votre taux est collectif et fixé par arrêté ministériel.
Taux mixte
Vous employez de 20 à 149 salariés, votre taux est mixte. Il est calculé à partir d’une fraction de taux collectif et d’une fraction du taux net réel.
La fraction varie en fonction de l’effectif global.
Taux individuel
Vous employez 150 salariés et plus, votre taux est individuel. Il est issu des éléments financiers propres à votre établissement (dépenses et salaires).
Pour les catégories d’établissement en taux mixte et individuel, les éléments de calcul du taux sont détaillés sur un document accompagnant la notification (feuille de calcul).
DOCUMENT(S) ASSOCIE(S)
Comprendre et expliquer le compte AT/MP
Comprendre et expliquer la notification dématérialisée pour les entreprises.
Comprendre et expliquer la notification dématérialisée pour les Tiers déclarants.
Flyer Ouvrez votre compte AT/MP avant le 1er décembre 2021
La déclaration d’accident du travail : la mention du SIRET du lieu du sinistre devient obligatoire.
L’accident du travail et les Maladies Professionnelles : de la réparation à la tarification.
Comprendre et expliquer le taux fonctions supports.
Formulaire d'adhésion taux fonctions supports de nature administrative.
