La Carsat est un organisme de droit privé chargé de la gestion d’un service public. La Carsat Bretagne est placée sous la tutelle des pouvoirs publics, représentée à l’échelon régional par le Préfet de Région et par la MNC (Mission Nationale de Contrôle et d'audit).

L’assurance solidaire, l’accès aux droits, l’évolution et la modernité, l’éco-responsabilité constituent les principaux mots clés de sa charte des valeurs.

La Carsat Bretagne est une entreprise implantée dans les 4 départements bretons : un siège social situé à Rennes ; des services sociaux et des agences retraite implantés dans les principales villes bretonnes.

Conseiller, répondre, accompagner, accueillir, assister, maîtriser. Au quotidien, la Carsat Bretagne travaille :

à la préparation de la retraite
aux conseils aux entreprises
à l'accompagnement des personnes âgées et aux assurés en difficulté
à la qualité des soins

L’organisation et le fonctionnement de la Carsat Bretagne sont sous la responsabilité d’un Directeur et d’un Conseil d’administration.

Au 9 novembre 2010, loi 2010-1330 portant réforme des retraites

Relèvement progressif de l'âge légal pour l'ouverture de droit à la retraite, pour atteindre 62 ans pour les assurés nés à compter du 01/01/1956.

Relèvement progressif de l'âge pour l'obtention d'une retraite à taux plein, pour atteindre 67 ans pour les assurés nés à compter du 01/01/1956.

les assurés ayant interrompu leur activité professionnelle en raison de leur qualité d'aidant familial,

les assurés bénéficiant d'un trimestre au titre de la majoration de durée d'assurance enfant handicapé et les assurés qui ont apporté une aide effective à leur enfant bénéficiaire de la prestation de compensation,

les assurés handicapés,

les assurés nés entre le 01/07/1951 et le 31/12/1955 qui remplissent les 3 conditions suivantes :

Evolution de la durée d'assurance nécessaire pour l'obtention du taux plein : 165 trimestres pour les assurés nés en 1953 ou 1954 et publiée avant le 31 décembre de l'année de leur 56ème anniversaire, pour les assurés nés à partir du 01/01/1955.

Ouverture du dispositif de la retraite anticipée - adultes handicapés aux assurés bénéficiant de la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé mentionnée à l'article L.5213-1 du code du travail.

Ouverture du dispositif de retraite anticipée pour carrière longue aux assurés ayant débuté leur activité avant 18 ans et possibilité de départ anticipé entre 60 ans et l'âge légal de la génération.

Création d'un dispositif de retraite anticipée pour pénibilité pour les assurés justifiant d'une incapacité permanente au moins égale à 10%.

Pérennisation de la retraite progressive.

Rétablissement de l'assurance veuvage au 01/01/2011.

Prise en compte du montant des indemnités journalières maternité pour les congés maternité débutant à compter du 01/01/2012.

Suppression de la majoration pour conjoint à charge à compter du 01/01/2011.

Remboursement des Versements Pour La Retraite (VPLR) effectués selon les conditions cumulatives suivantes :

versements réalisés avant le 13/01/10

pour les assurés nés à compter du 01/07/1951 et dont la retraite n'est pas liquidée,

demande de remboursement présentée dans un délai de 3 ans suivant la date d'entrée en vigueur de la loi.

Extension de l'utilisation des échanges inter-régimes de retraite aux pensions de réversion, à l'ASPA et l'ASI.

Création d'un répertoire unique de gestion des carrières alimenté par tous les régimes de base.

Abaissement de la durée minimale de carrière pour une pension du régime de la fonction publique de 15 à 2 ans (pour les assurés radiés à compter du 01/01/2011).

Extension du droit à l'information à compter du 01/01/2012 :

Information générale sur la retraite en début de carrière (au terme d'un délai d'un an suivant la première année au cours de laquelle l'assuré a validé au moins 2 trimestres d'assurance).

Possibilité d'un point d'étape retraite, sur demande, à partir de 45 ans : droits constitués, perspectives d'évolution, aléas de carrière et dispositifs permettant d'améliorer le montant de la pension.

Possibilité d'un entretien spécifique, sur demande, en cas de projet d'expatriation.

Communication du relevé de situation individuelle par voie électronique à la demande de l'assuré, à tout moment.

Information sur le cumul emploi retraite, la retraite progressive et les possibilités de surcotisation lors de l'envoi des estimations indicatives globales.

Possibilité d'obtention d'une estimation indicative globale quel que soit l'âge de l'assuré en cas de procédure de divorce ou de séparation de corps.

Les Agences Régionales de Santé (ARS)

Depuis le 1^er avril 2010 sont nées les Agences Régionales de Santé.

Les ARS recomposent largement le paysage sanitaire et social de la région.

En effet, pas moins de 8 institutions et groupements de l'Assurance Maladie ou de l'Etat fusionnent ou intègrent en partie les ARS ; et notamment les DDASS, DRASS, URCAM, et ARH disparaissent et y sont intégrées.

Concernant le champ des missions dévolu à ces nouvelles entités, il est de fait très vaste et se veut simplifier des secteurs jusqu'ici cloisonnés comme l'hôpital, la médecine de ville et le médico-social (personnes âgées et handicapées). Elles auront aussi des compétences en matière de santé publique.

En ce qui concerne la politique relative aux personnes âgées, elle aura donc un impact non négligeable, notamment dans l'organisation et la répartition des structures mais également dans la gestion des fonds de prévention (jusque-là assurée par le Groupement Régional de Santé Publique GRSP).

Au 1^er avril 2010, nouvelles modalités de la majoration de durée d’assurance pour enfant

Auparavant le mères bénéficiaient d’une majoration de leur durée d’assurance pouvant aller d’un à huit trimestres supplémentaires pour chaque enfant élevé.
Depuis le 01/04/2010, trois majorations dont certaines peuvent être attribuées aux pères, ont été créées.

Au 1^er janvier 2010, retraite d’office demandée par l’employeur

Report à 70 ans de l’age de mise à la retraite d’office.

Régularisation d’arriérés de cotisations
Transfert de gestion des demandes des régularisations d’arriérés de cotisations pour l’assurance vieillesse, des URSSAF vers les Carsat.

Majoration des pensions de réversion
Les veufs et les veuves de plus de 65 ans verront leur pension de réversion majorée, si la somme de leurs retraites ne dépasse pas un certain plafond.

Au 1^er janvier 2009, augmentation progressive du nombre de trimestres requis

Confirmation de l’allongement progressif à 41 ans de la durée nécessaire pour avoir le taux plein.

Majoration du taux de surcote
Hausse de la surcote à 5% par an.

Nouvelles règles en matière de cumul emploi retraite.
Libéralisation du Cumul Emploi retraite pour les assurés ayant une retraite complète (sans limite de revenus). Le délai de 6 mois à compter de la date d’effet de la retraite en cas de reprise chez le dernier employeur n’est plus applicable.

Nouvelles règles pour les retraites anticipées carrières longues
Début d’activité avant 16 ans, le départ en retraite est possible à 56,57,ou 58 ans, si l’assuré justifie entre 170 et 172 trimestres de durée d’assurance validée.
Début d’activité avant 17 ans, le départ en retraite est possible à 59 ans, si l’assuré justifie entre 169 et 172 trimestres de durée d’assurance validée.

Age minimum requis pour bénéficier d’une Pension de Réversion
L’âge minimum est à nouveau fixé à 55 ans, toujours à 51 ans pour les personnes dont le conjoint est décédé avant le 01/01/2009.

Revalorisation de l’Allocation de Solidarité aux Personnes Agées
Revalorisation progressive du montant de l’ASPA d’ici 2012 (+ 6,9% en 2009).
Cette revalorisation ne s’applique qu’aux personnes seules.

Au 7 mars 2008, attribution d’un versement exceptionnel

200 euros sont attribués aux personnes bénéficiaires de l’Allocation de Solidarité aux Personnes Agées, de l’Allocation Supplémentaire Vieillesse et de l’Allocation Viagère aux rapatriés âgés.

Au 1^er janvier 2008, le Salaire Annuel Moyen

Il est désormais calculé sur les 25 meilleures années de salaires revalorisés.
Nouvelles modalités de calcul de la retraite anticipée pour carrières longues
Début d’activité avant 16 ans, le départ en retraite est possible à 56, 57 ou 58 ans si l’assuré justifie de 168 trimestres d’assurance validée.
Début d’activité avant 17 ans, le départ en retraite est possible à 59 ans, si l’assuré justifie de 168 trimestres d’assurance validée.

Au 1^er septembre 2007, mise en application du Droit à l’Information

Dispositif qui précise qu’à terme, chaque personne recevra tous les 5 ans, à partir de ses 35 ans, un courrier commun des ses organismes de retraite obligatoire (base et complémentaire), récapitulant l’ensemble de ses droits et comportant, à partir de 55 ans, une estimation du montant de sa future retraite.

Au 1^er janvier 2006, mise en place de l’Allocation de Solidarité aux Personnes Agées : ASPA.

Elle remplace les anciennes allocations qui composaient le Minimum Vieillesse

Au 1^er juillet 2006, la retraite progressive

Telle que prévue par la loi du 21/08/2003, elle permet au salarié de plus de 60 ans de poursuivre une activité à temps partiel tout en bénéficiant d’une fraction de sa pension inversement proportionnelle à la durée travaillée.
Pour en bénéficier, il faut avoir 60 ans, justifier de 150 trimestres (au lieu de 160 trimestres auparavant) d’assurance, et exercer à titre exclusif une activité à temps partiel.