Conformément aux dispositions conventionnelles, la Carsat Bretagne délivre les conventionnements aux fournisseurs d'appareillage (sauf pharmaciens titulaires d'officine) qui en font la demande et transmet les notifications de conventionnement aux organismes payeurs (CPAM, MSA et RSI).

L'objet du conventionnement

Le conventionnement du professionnel permet l'application du tiers-payant. L'assuré social est alors dispensé de l'avance des frais concernant les appareillages nécessaires ayant fait l'objet d'une prescription médicale : principe du tiers-payant. Les fournisseurs d'appareillage conventionnés doivent répondre aux obligations inscrites dans le dispositif conventionnel qui leur est dédié.

Les fournisseurs d'appareillage concernés

les opticiens,

les audioprothésistes,

les fournisseurs de grand appareillage (prothésistes-orthésistes, podo-orthésistes, ocularistes,

épithésistes),

les prestataires délivrant des articles relevant du Titre I de la liste des Produits et des Prestations

remboursables (matériel médical d'aide à la vie),

les fournisseurs de Véhicules pour Handicapés Physiques,

les orthésistes (pédicures-podologues, autres fournisseurs délivrant du petit appareillage).

Pour obtenir le conventionnement

Un certain nombre de critères sont vérifiés. Une convention nationale conclue entre les prestataires par type d'appareillage et les trois caisses nationales d'Assurance Maladie définit les conditions à remplir : compétence professionnelle, normes d'installation et d'équipement…
Les locaux doivent notamment être accessibles aux personnes à mobilité réduite conformément au décret
n° 94-86 du 26 janvier 1994.

La Carsat est susceptible de vérifier, sur place, les informations fournies dans le dossier.

Les délais

Une demande de conventionnement est à formuler auprès de la Carsat Bretagne.

au minimum un mois avant l'installation,

s'il s'agit d'un déménagement, d'un départ de responsable technique ou d'un changement de

gérant : un nouveau dossier est à instruire.

A réception du dossier complet et conforme, la Carsat Bretagne s'engage à délivrer le conventionnement dans le délai d'un mois maximum. Par ailleurs, tout départ définitif d'un responsable technique doit être signalé à la Carsat dans le délai de 15 jours précédant ce départ.

Les modalités d'installation

La CPAM du département attribue lors de l'installation du fournisseur, un numéro d'identification Assurance Maladie. Si plusieurs points de vente sont créés, un numéro d'identification différent est attribué à chaque point de vente.

Toutes les modifications intervenant après l'installation initialement enregistrée, sont à signaler à la CPAM : changement d'adresse, cessation d'activité, adhésion à la convention tiers-payant.

La CPAM se charge d'expédier aux fournisseurs, les imprimés de facturation Assurance Maladie.

La CPAM est chargée du conventionnement des pharmaciens d'officine depuis la mise en œuvre de l'arrêté du 11 juillet 2006 portant approbation de la convention nationale organisant les rapports entre les pharmaciens titulaires d'officine et l'Assurance Maladie.

La facturation et le remboursement

La CPAM effectue le remboursement des frais aux assurés sociaux ou aux fournisseurs d'appareillage, et réalise des contrôles de conformité sur la facturation. Concernant le grand appareillage, les fournisseurs reçoivent une notification de la décision du médecin conseil en cas d'avis défavorable.

La réglementation

Les fournisseurs sont informés automatiquement par la CPAM des nouvelles dispositions réglementaires.

La télétransmission

Les prestataires souhaitant pratiquer la télétransmission peuvent recevoir un soutien technique.