Compétences exigées
Les fournisseurs d'appareillage doivent avoir réussi le stage du CERAH (Centre d'Etudes et de Recherche sur l'Appareillage des Handicapés).

Les documents et imprimés nécessaires au conventionnement
Une copie de la convention nationale applicable à compter du 14 octobre 2002 et de l'accord de modération des prix. www.ameli.fr
Une copie de l'arrêté du 31 mai 1994 fixant les dispositions techniques destinées à rendre accessibles aux personnes handicapées les établissements recevant du public. www.legifrance.gouv.fr

Les imprimés suivants sont à remplir et à retourner à la CRAM de Bretagne
questionnaire et formulaire d'adhésion
S'agissant du formulaire d'adhésion, il doit être signé conjointement par le responsable juridique et le responsable technique et doit être accompagné :
• de l'attestation de stage du CERAH
• du plan détaillé et côté du local concerné
• d'un extrait du Registre du Commerce et des Sociétés de moins de trois mois (mentionnant l'adresse du point de vente et le nom du gérant)
• de l'attestation d'assurance de responsabilité civile professionnelle mentionnant l'adresse du local.