Cible futur retraitétrait1
cible personne ageetrait2
cible assure en difficultetrait3
trait4
cible salaries trait5
cible professionnels santétrait6
cible professionnels aidetrait7
cible La cram de Bretagnetrait8
cible pratiquetrait9
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Vous conventionner en appareillage - Le conventionnement : les démarches à suivre
Traitements et matériels médicaux d'aide à la vie, aliments diététiques, pansements

Aucun diplôme spécifique n'est requis.

Les documents et imprimés nécessaires au conventionnement
Une copie de la convention nationale applicable à compter du 14 octobre 2002 et de l'accord de modération des prix www.ameli.fr.
Une copie de l'arrêté du 31 mai 1994 fixant les dispositions techniques destinées à rendre accessibles aux personnes handicapées les établissements recevant du public www.legifrance.gouv.fr.
Pour plus de conseils, consultez le site internet de la CRAMIF : www.cramif.fr. Documentation partenaires de santé.

Les imprimés suivants sont à remplir et à retourner à la CRAM
Questionnaire conventionnement titre I
Questionnaire spécifique prothèses capillaires
S'agissant du formulaire d'adhésion, il doit être signé conjointement par le responsable juridique et le responsable technique et accompagné :
• du plan détaillé et côté du local concerné
• d'un extrait du Registre du Commerce et des Sociétés de moins de trois mois (mentionnant l'adresse du point de vente et le nom du gérant)
• de l'attestation d'assurance de responsabilité civile professionnelle mentionnant l'adresse du local.

Mis à jour le : 30/08/2010 CRAM de Bretagne - 236 rue de Châteaugiron - 35030 RENNES Cedex 9 - Standard : 02 99 26 74 74 - Fax : 02 99 26 74 98 Infos Légales