Compétences exigées
Reconnaissance d'exercice par la DDASS du département du lieu d'exercice.

Les documents et imprimés nécessaires au conventionnement
Une copie de la convention nationale du 20 mars 1956
Une copie de l'arrêté du 31 mai 1994 fixant les dispositions techniques destinées à rendre accessibles aux personnes handicapées les établissements recevant du public www.legifrance.gouv.fr.

Les imprimés suivants sont à remplir et à retourner à la CRAM accompagnés de
• la copie du diplôme enregistré à la DDASS du département du lieu d'exercice
• le plan détaillé et côté du local concerné
• un extrait du Registre du Commerce et des Sociétés de moins de trois mois (mentionnant l'adresse du point de vente et le nom du gérant)
• la liste des permanences effectuées et, le cas échéant, copie des autres conventionnements CRAM.
Formulaire d'adhésion

Dans l'hypothèse où vous seriez intéressé également par un conventionnement concernant les orthèses (catégories 3 et 4), vous pouvez vous reporter à la rubrique orthèses.