Présence de personnel compétent
L'article 14 de la convention nationale stipule que “ l'exercice de l'activité exige, aux heures d'ouverture du local réservé à l'accueil des assurés, la présence effective et permanente de l'opticien compétent ou de son responsable technique ”.

Compétences exigées
BTS ou BP en optique (articles du Code de la Santé Publique : diplômes articles L4362-2, enregistrement des diplômes article L4362-1, gérant diplômé article L4362-9).
Le gérant du magasin d'optique doit être diplômé en optique si l'optique est l'unique activité de l'entité commerciale.
Port du badge obligatoire par l'opticien l'identifiant en tant que tel auprès du public
(décret n° 2007-553 du 13 avril 2007 fixant les règles de bonnes pratiques).

Les documents et imprimés nécessaires au conventionnement
Une copie de la convention nationale signée le 14 octobre 2003 entre la Caisse Nationale d'Assurance Maladie et les syndicats de fournisseurs d'articles d'optique et de lunetterie, que sont la FNOF et l'UNOM www.ameli.fr.
Une copie de l'arrêté du 31 mai 1994 fixant les dispositions techniques destinées à rendre accessibles aux personnes handicapées les établissements recevant du public www.legifrance.gouv.fr.

Les imprimés suivants sont à remplir et à retourner à la CRAM
questionnaire et formulaire d'adhésion
S'agissant du formulaire d'adhésion, il doit être signé conjointement par le responsable juridique et le responsable technique et accompagné de :
• la copie du diplôme (BTS ou BP en optique) enregistré à la DDASS du département du lieu d'exercice
• le plan détaillé et côté du local concerné
• un extrait du Registre du Commerce et des Sociétés de moins de trois mois (mentionnant l'adresse du point de vente et le nom du gérant)
• le planning des personnes diplômées présentes aux heures d'ouverture du magasin.

En cas de changement de responsable technique (embauche, remplacement définitif ou temporaire de plus de trois mois), la CRAM doit être avertie dans de brefs délais.
Pièces à nous transmettre :
• copie du diplôme du (ou des) nouveau(x) responsable(s) technique(s),
• notification de la DDASS du département d'exercice mentionnant son (ou leur) numéro ADELI,
• planning hebdomadaire de tout le personnel diplômé,
• jours et heures d'ouverture du magasin,
Le formulaire d'adhésion rempli, daté, signé par le gérant et le(s) nouveau(x) responsable(s) technique(s),
Préciser le nom des responsables techniques ayant quitté la société.