Compétences exigées
Diplôme d'Etat d'audioprothésiste (article L.4361 - 3 du Code de la Santé Publique) - enregistrement du diplôme (article L 4361 - 2).

Les documents et imprimés nécessaires au conventionnement
Une copie de la convention nationale signée le 14 juin 1995
Une copie de l'arrêté du 31 mai 1994 fixant les dispositions techniques destinées à rendre accessibles aux personnes handicapées les établissements recevant du public www.legifrance.gouv.fr.
Une copie du décret n° 85 - 590 du 10 juin 1985 fixant les conditions d'aménagement du local réservé à l'activité d'audioprothésiste www.legifrance.gouv.fr.

Les imprimés suivants sont à remplir et à retourner à la CRAM et accompagnés de
• la copie du diplôme enregistré à la DDASS du département du lieu d'exercice
• le plan détaillé et côté du local concerné
• un extrait du Registre du Commerce et des Sociétés de moins de trois mois (mentionnant l'adresse du point de vente et le nom du gérant)
• une attestation de conformité du local et du matériel délivrée par le constructeur et installateur (conformité au décret n° 85 - 590 du 10 juin 1985).
questionnaire et formulaire d'adhésion